Les présentes Conditions Générales de Vente de DFCF Formations définissent les modalités d’inscription, d’achat et d’accès à nos prestations de formation professionnelle.
DFCF Formations dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de conseil et d’ingénierie.
Toute commande de prestation à DFCF Formations est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 2 emporte de plein droit leur acceptation.
DFCF Formations effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de sous-traitance.
Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréés expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document, en particulier les critères de qualité imposés par QUALIOPI et ce, sous l’entière et seule responsabilité de DFCF Formations.
Pénalités 1 : Toutefois en cas de non-respect du RNQ et du guide Qualiopi, les contrats de sous-traitance s’exposent à des pénalités égales au taux de la BCE du semestre concerné plus 10 points. Plusieurs manquements graves successifs seront sanctionnés par une rupture du contrat de sous-traitance. Articles 1179, 1186 et 1217 du Code Civil.
Articles L441-10 à L441-16 et L470-1 à L470-2 du Code de commerce.
Pénalités 2 : Pour toutes atteintes à l’intégrité de la personne des apprenants et/ou stagiaires, Volontaire ou Involontaires, le sous-traitant s’expose à des pénalités égales au taux de la BCE du semestre concerné plus 10 points. Plusieurs fautes graves successives seront sanctionnées par une rupture du contrat de sous-traitance. Pour les fautes graves sur personnes en situation de handicaps la rupture du contrat de sous-traitance sera effective dès le 2ème manquement. Articles 222-13, 222-14, 222-19 à 222-19-2, Articles 222-33 à 222-33-2-3 et 222-15-13 du Code Pénal.
Les inscriptions aux actions organisées par DFCF Formations impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par DFCF Formations.
Les fiches actions précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage, les modalités de sanction de l’action.
A réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale acceptée par le client, DFCF Formations lui fait parvenir soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique. Le client s’engage à retourner au plus tôt à DFCF Formations un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.
Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.
Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
Les apprenants s’interdisent toute atteinte aux droits de la personne tant envers les autres apprenants qu’à l’égard des formateurs et du personnel de DFCF Formations.
Toutes faute à cet égard, sera sanctionnée par un avertissement ou par un blâme selon la gravité de la faute, 3 avertissements valent un blâme, 3 blâmes valent une mise à pied, 2 mises à pied valent une rupture de contrat. S’agissant des droits des PSH chaque faute équivaut à un blâme, 3 blâmes valent une rupture de contrat et/ou de convention.
Les apprenants s’interdisent de détenir et/ou consommer tout stupéfiant ou produit illicite dans les locaux de DFCF Formations. Le non-respect de cette interdiction relevant du Droit Pénal, sera sanctionné par une rupture immédiate du contrat ou de la convention de formation sans remboursement et sera immédiatement dénoncé aux autorités policières.
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du stagiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, DFCF Formations n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.
Une attestation de « certificat de réalisation » et un « relevé d’acquis » sont établis par DFCF Formations à l’intention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.
Toute commande effectuée auprès de DFCF Formations implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente DFCF Formations.
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent HT plus la TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, les règlements se feront dans les délais et conditions préalablement négociés sur devis, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par DFCF Formations.
Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus. Pour les organismes et les administrations dispensés de la TVA, OPCO et France Travail en particulier, les prix s’entendent TTC, à charge pour DFCF Formations de reverser la TVA et de leur en apporter la preuve à première demande.
La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Les paiements sont à effectuer à l’ordre de DFCF Formations. Ils sont exigibles aux dates prévues à l’article IV de la présente convention. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque de France à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné ci-dessous ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou d’un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou le reste à charge du montant dû de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai légal de 10 jours ouvrés pour se rétracter de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il devra en informe DFCF Formations par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne pourra être exigée. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant peuvent donner lieu à échelonnement.
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, DFCF Formations rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail.
Les Conditions Générales de Vente DFCF Formations respectent les dispositions légales relatives au droit de rétractation applicable aux formations professionnelles.
Report ou annulation du fait de DFCF Formations : Si l’effectif n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques, et de ce qui est prévu dans chaque fiche action, DFCF Formations se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. DFCF Formations prévient alors, immédiatement et à minima par mail, le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation. Si aucune date n’est possible ou ne convient, DFCF Formations s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.
Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire :
Le client s’engage à communiquer à DFCF Formations par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation.
Dans ce cas, aucune somme ne sera facturée.
– En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, DFCF facturera 50% du coût total de la formation.
– En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé.
– Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) le stagiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe DFCF Formations par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure. Lorsque, par suite d’un cas de force majeure, DFCF Formations est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par DFCF Formations, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à DFCF Formations en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DFCF Formations pour les besoins desdites commandes. En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à DFCF Formations. En particulier, DFCF Formations conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels DFCF Formations peut être soumis.
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent, sauf clause contraire, la propriété exclusive de DFCF Formations et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont dans la mesure du possible des supports dématérialisés. Le stagiaire s’interdit toute divulgation sur les accords commerciaux et sur les technologies des partenaires de DFCF Formations, plus généralement le stagiaire s’interdit toute concurrence déloyale directe ou indirecte à l’égard de DFCF Formations vis à vis de ses partenaires. En cas de possibilité d’embauche par l’un des partenaires, DFCF Formations informera les stagiaires et collectera les candidatures et les candidats sélectionnés devront obtenir le consentement écrit de DFCF Formations.
Sauf mention légale, le client autorise expressément DFCF Formations à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant la juridiction territorialement compétente.
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